CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE MONDIAL TV (C.G.V.)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :

MONDIAL TV, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 841 047 905, ayant son siège social au 14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois (France), représentée par son Président Monsieur Sébastien Bachellier, (ci-après dénommée “Mondial TV” ou “la Société”),

et toute personne physique majeure ou morale, résidant en France métropolitaine ou dans un territoire où le service est autorisé, souhaitant souscrire un abonnement au service de diffusion audiovisuelle de Mondial TV (ci-après “l’Abonné” ou “le Client”).

La société MONDIAL TV assure la commercialisation et la gestion de l’Abonnement aux CHAÎNES TV.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement à l’offre MONDIAL TV+. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services gratuits proposés par le site.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre, MONDIAL TV, d’une part, et tout abonné au Service MONDIAL TV (ci-après dénommer « l’Abonné »), d’autre part.

1. Définitions essentielles

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

• “Service Mondial TV” : désigne la plateforme audiovisuelle exploitée par la société MONDIAL TV, accessible via le site web https://mondial.tv, les applications mobiles (Android / iOS) et les Smart TV compatibles. Elle permet la diffusion en streaming de chaînes de télévision, de replays, de programmes à la demande (VOD) et de contenus exclusifs.
• “Application Mondial TV” : désigne le logiciel édité par Mondial TV disponible sur les stores officiels (Google Play Store, Apple App Store), permettant l’accès au Service sur smartphone, tablette ou téléviseur connecté.
• “WebTV” : désigne la version en ligne du Service accessible via navigateur Internet sur le site officiel.
• “Abonné” : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant au Service Mondial TV.
• “Compte Utilisateur” : désigne l’espace personnel accessible après inscription et authentification, permettant à l’Abonné de gérer ses informations, son abonnement, ses paiements et ses appareils connectés.
• “Stick TV Mondial” : désigne le support matériel optionnel proposé à la vente par Mondial TV (clé ou boîtier multimédia permettant d’accéder au Service via une télévision).
• “Support durable” : désigne tout moyen permettant à l’Abonné de conserver durablement les informations contractuelles (PDF, e-mail, document papier).

2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mondial TV fournit à ses abonnés un accès au service de télévision et de vidéo à la demande en ligne, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la souscription, de l’utilisation et de la résiliation du Service.

Elles régissent l’ensemble des modes de souscription :

• en ligne (via le site ou les applications officielles),
• à distance (par téléphone ou contact commercial),
• et hors établissement (vente terrain ou démarchage physique).

3. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du Service Mondial TV ainsi qu’à toute souscription d’abonnement payant, quel qu’en soit le canal.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition non expressément validé par Mondial TV.

Mondial TV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables à compter de leur publication sur le site https://mondial.tv et après notification à l’Abonné conformément à l’article 12 des présentes.

4. Acceptation des conditions

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve :

• les présentes CGV,
• la Politique de Confidentialité et la Charte RGPD accessibles sur le site officiel,
• ainsi que toutes les conditions particulières éventuellement applicables à certaines offres promotionnelles.

L’acceptation électronique (case cochée lors de la souscription, clic de validation ou signature sur support durable) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 Présentation générale du service OTT/IPTV Mondial TV

MONDIAL TV est un service de télévision et de vidéo à la demande accessible par Internet, fonctionnant selon la technologie OTT (Over-The-Top), c’est-à-dire sans besoin de décodeur ou de box propriétaire. Le service permet à l’Abonné d’accéder, en streaming légal et sécurisé, à un bouquet de chaînes de télévision, à des programmes en replay, à des contenus vidéo à la demande (VOD) et à des émissions exclusives sélectionnées par MONDIAL TV.

L’ensemble des contenus proposés sont diffusés conformément aux accords de diffusion et licences de droits audiovisuels conclus entre MONDIAL TV et ses partenaires ou ayants droit.
MONDIAL TV agit en qualité de diffuseur autorisé, garantissant à ses abonnés un service légal, conforme au Code de la propriété intellectuelle, au Code de la consommation et aux directives européennes relatives aux services de médias audiovisuels.

Le Service est exploité et administré par la société MONDIAL TV SAS, qui en assure la gestion technique, éditoriale et commerciale.

1.2 Nature de l’abonnement (chaînes, replay, VOD incluse)

L’Abonnement à MONDIAL TV donne accès, selon la formule souscrite, à :

• plus de 200 chaînes françaises et internationales, regroupant actualités, sport, cinéma, musique, jeunesse, culture et divertissement ;
• des programmes en replay (télévision de rattrapage), disponibles généralement entre 7 et 30 jours après leur diffusion initiale, selon les droits accordés par les éditeurs ;
• une sélection de contenus vidéo à la demande (VOD) inclus dans l’abonnement, sans frais supplémentaires, dans la limite du catalogue disponible ;
• des programmes exclusifs produits ou diffusés en partenariat avec MONDIAL TV.

L’abonnement est proposé au tarif mensuel de 9,90 € TTC, sans engagement, payable à terme à échoir. Il inclut les mises à jour automatiques du service et l’accès à toutes les nouveautés ajoutées au catalogue pendant la durée de l’abonnement.

1.3 Supports et zones de diffusion

Le Service MONDIAL TV est accessible depuis :

• le site officiel https://mondial.tv (via tout navigateur compatible),
• l’application mobile MONDIAL TV (Android et iOS),
• les Smart TV compatibles (Android TV, Fire TV, ou équivalent),
• ainsi que tout ordinateur, tablette ou appareil connecté disposant d’une connexion Internet stable.

L’utilisation du Service requiert un débit minimum de 5 Mb/s pour la SD et 10 Mb/s pour la HD. Pour une expérience optimale, il est recommandé d’utiliser une connexion fibre, Wi-Fi 5 GHz ou Ethernet.

L’accès au Service est réservé aux territoires dans lesquels MONDIAL TV détient les droits de diffusion.
Certaines chaînes ou programmes peuvent être temporairement indisponibles dans certaines régions pour des raisons juridiques ou techniques liées aux licences.

L’Abonné peut utiliser son compte sur un maximum de cinq (5) appareils différents, mais la lecture simultanée est limitée conformément aux règles de sécurité et de licences établies par MONDIAL TV.

1.4 Stick TV Mondial – vente optionnelle (49 € TTC selon stock)

MONDIAL TV propose, en option et sans obligation d’achat, un support matériel dénommé “Stick TV Mondial” (ou équivalent). Ce dispositif permet d’accéder au service directement sur un téléviseur compatible via un port HDMI.

• Le prix de vente public du Stick TV Mondial est fixé à 49 € TTC, dans la limite des stocks disponibles.
• Le Stick TV Mondial est un produit complémentaire : sa vente est indépendante de l’abonnement mensuel et n’en conditionne pas l’accès.
• Aucun prêt, location, ni fourniture gratuite de matériel n’est désormais prévu.
• Le matériel vendu est neuf, garanti 12 mois, et livré préconfiguré pour un usage exclusif avec le service MONDIAL TV.
• Le Stick TV ne peut être ni échangé ni remboursé après activation ou utilisation du Service.

Le matériel reste la propriété de l’Abonné après achat. MONDIAL TV n’est pas responsable de la compatibilité du Stick TV avec d’autres plateformes ou services extérieurs.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

2.1 Création et sécurité du compte

Pour accéder au Service MONDIAL TV, l’Abonné doit créer un Compte Utilisateur personnel via le site officiel https://mondial.tv ou depuis l’application MONDIAL TV disponible sur les stores Android et iOS.

Lors de l’inscription, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• son nom et prénom,
• une adresse e-mail valide,
• et un moyen de paiement conforme aux modalités prévues à l’article 4.

Chaque Abonné dispose d’un identifiant unique (e-mail) et d’un mot de passe confidentiel, personnels et non transférables. L’Abonné est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants. Toute connexion ou utilisation du Service effectuée à partir de ses identifiants sera réputée provenir de lui.

En cas de perte, d’oubli ou d’accès frauduleux, l’Abonné doit immédiatement réinitialiser son mot de passe via l’interface de connexion ou contacter le support technique à l’adresse gestion@mondial-tv.fr. MONDIAL TV ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un usage non autorisé du compte par un tiers.

2.2 Configuration minimale requise

L’accès au Service nécessite un appareil compatible (ordinateur, smartphone, tablette ou Smart TV) et une connexion Internet haut débit stable.

Configuration minimale recommandée :

• Ordinateur : Windows 10 ou macOS 10.12 ou version ultérieure ; navigateurs récents (Chrome, Edge, Firefox, Safari).
• Smartphone / Tablette : Android 8.0 ou iOS 13.0 ou version ultérieure.
• Smart TV / Box Android : Android TV 8.0 ou version ultérieure.
• Connexion Internet : 5 Mb/s minimum pour la SD, 10 Mb/s pour la HD, 25 Mb/s pour la 4K.

L’Abonné reconnaît que la qualité du Service dépend directement de la performance de sa connexion Internet et de son matériel. MONDIAL TV ne garantit pas la compatibilité du Service avec tous les équipements, navigateurs, systèmes d’exploitation ou fournisseurs d’accès Internet existants ou futurs.

Les coûts de connexion Internet ou de données mobiles nécessaires à l’utilisation du Service demeurent à la charge exclusive de l’Abonné.

2.3 Usage personnel – jusqu’à 5 appareils

L’Abonnement MONDIAL TV est strictement réservé à un usage privé et personnel, au sein du foyer de l’Abonné. Il est interdit d’utiliser le Service dans un cadre collectif, professionnel, commercial ou public (ex. : bar, hôtel, établissement recevant du public).

L’Abonné peut connecter son compte sur un maximum de cinq (5) appareils différents (smartphone, tablette, Smart TV, ordinateur, etc.). Toutefois, pour garantir le respect des licences de diffusion, le nombre de connexions simultanées est limité à une (1) session active à la fois, sauf disposition contraire spécifiée dans une offre particulière.

MONDIAL TV se réserve le droit d’analyser les connexions afin de détecter tout usage anormal (partage de compte, connexions multiples, adresses IP incohérentes, etc.). Tout usage non conforme pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive du compte, conformément à l’article 2.5 et à l’article 11 des présentes CGV.

2.4 Contrôle d’accès et géorestriction

Pour des raisons légales, techniques et contractuelles, MONDIAL TV applique des mesures de géorestriction destinées à limiter la diffusion de certains contenus aux zones autorisées par les ayants droit.

Ainsi :

• Le Service est principalement accessible depuis la France métropolitaine et les territoires couverts par les licences en vigueur.
• L’utilisation d’un VPN, proxy, Smart DNS ou tout autre outil de contournement de géolocalisation est strictement interdite.
• MONDIAL TV se réserve le droit de bloquer ou suspendre l’accès d’un compte utilisant de tels dispositifs.

La géolocalisation est réalisée dans le respect du RGPD et uniquement dans le but d’assurer la conformité des droits de diffusion. En cas de déplacement temporaire à l’étranger, l’Abonné pourra accéder au Service uniquement si la diffusion est autorisée sur le territoire concerné.

2.5 Suspension pour usage abusif

MONDIAL TV se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout compte en cas :

• d’utilisation contraire aux présentes CGV ;
• de partage non autorisé des identifiants d’accès ;
• de connexions simultanées multiples anormales ;
• d’utilisation de VPN ou d’outils de masquage d’adresse IP ;
• de tentative de reproduction, d’enregistrement, ou de diffusion publique des flux ;
• ou plus généralement, de toute activité frauduleuse, illicite ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du Service ou aux droits des ayants droit.

En cas de suspension, l’Abonné est informé par e-mail et invité à régulariser sa situation. En l’absence de régularisation sous sept (7) jours, MONDIAL TV pourra procéder à la résiliation définitive du compte, sans remboursement des sommes déjà versées, conformément à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

3.1 Souscription en ligne ou à distance

La souscription au Service MONDIAL TV peut être effectuée :

• via le site Internet officiel https://mondial.tv ;
• via l’application MONDIAL TV disponible sur les stores officiels (Google Play Store, Apple App Store) ;
• ou par contact à distance (téléphone ou e-mail avec un conseiller).

Lors de la souscription en ligne, l’Abonné suit les étapes suivantes :

1. Création du compte utilisateur et saisie des informations requises (identité, e-mail, mot de passe, moyen de paiement).
2. Validation du récapitulatif de commande (offre choisie, tarif, modalités).
3. Acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
4. Validation finale par clic sur le bouton “Souscrire / Payer maintenant”.

Ce clic de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et emporte l’acceptation pleine et entière du contrat. L’Abonné reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant les détails de son abonnement, le montant facturé et un lien vers les présentes CGV téléchargeables sur support durable.

MONDIAL TV se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de :

• non-conformité des informations fournies ;
• incident de paiement antérieur ;
• ou utilisation frauduleuse du service.
•  

3.2 Souscription hors établissement (terrain / démarchage)

Dans le cadre d’une souscription réalisée par un commercial mandaté par MONDIAL TV, en face-à-face avec le client (vente dite “hors établissement”), la procédure est encadrée par les articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le commercial remet à l’Abonné, avant la signature du contrat :

• une fiche d’information précontractuelle mentionnant les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités de paiement et le droit de rétractation ;
• un exemplaire complet des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
• un formulaire de rétractation détachable, conforme à la réglementation.

L’Abonné doit signer le contrat manuellement ou électroniquement, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions. Un exemplaire du contrat signé et des documents d’information est remis immédiatement à l’Abonné sur support durable (papier, e-mail ou PDF).

Le contrat n’est pleinement effectif qu’après validation et activation de l’abonnement par MONDIAL TV.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, sauf si l’Abonné demande expressément l’exécution immédiate du service, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

3.3 Confirmation du contrat sur support durable

Quel que soit le mode de souscription (en ligne, à distance ou terrain), MONDIAL TV fournit à chaque Abonné, au moment de la conclusion du contrat, une confirmation sur support durable, comprenant :

• un récapitulatif détaillé de la commande (formule choisie, prix, durée, date de début de service) ;
• les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
• les coordonnées complètes du service client et les modalités de rétractation.

Ce document est adressé automatiquement par e-mail ou remis sur support papier au moment de la signature. Il constitue la preuve contractuelle de l’accord conclu entre l’Abonné et MONDIAL TV.

L’Abonné est tenu de conserver ce document et de vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. En cas d’erreur, il doit en informer immédiatement le service client à l’adresse gestion@mondial-tv.fr.

3.4 Date d’effet de l’abonnement

L’abonnement entre en vigueur :

• immédiatement après la validation du paiement pour les souscriptions en ligne ou par application, sauf demande expresse contraire de l’Abonné ;
• ou au moment de l’activation du compte par MONDIAL TV pour les contrats signés hors établissement (terrain ou télévente).

Dans tous les cas, le Service est fourni dès validation du compte, et l’Abonné reçoit un e-mail de confirmation comportant les informations de connexion et la date effective de démarrage de son abonnement.

L’accès est accordé pour une durée d’un (1) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, conformément à l’article 6 des présentes.

En cas de souscription avec offre promotionnelle ou période d’essai gratuite, la date d’effet correspond au premier jour d’accès effectif au contenu.

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION  ET PAIEMENT

4.1 Prix du service : 9,90 € TTC/mois sans engagement

Le Service MONDIAL TV est proposé au prix mensuel de 9,90 € TTC (toutes taxes comprises), selon le tarif en vigueur au jour de la souscription. Ce prix comprend :

• l’accès au bouquet de chaînes incluses dans l’offre,
• les fonctionnalités de replay et de vidéo à la demande (VOD) intégrées au service,
• la maintenance technique et les mises à jour de l’application ou de la WebTV.

L’abonnement est sans engagement de durée, renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Tout changement de tarif fera l’objet d’une information préalable conformément à l’article 4.5.

Le prix du Stick TV Mondial est distinct de l’abonnement et fixé à 49 € TTC, en vente optionnelle selon les stocks disponibles.

4.2 Paiement à terme à échoir (CB, SEPA, App Store / Play Store)

Le prix de l’abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir (paiement par avance), au moment de la souscription puis à chaque date anniversaire.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) via le prestataire sécurisé MOLLIE ou tout autre prestataire agréé DSP2 ;
• Prélèvement SEPA après autorisation signée électroniquement ;
• Paiement via les plateformes Google Play Store ou Apple App Store, selon les conditions propres à ces opérateurs.

En validant sa commande, l’Abonné autorise MONDIAL TV à débiter automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance. Les paiements sont effectués sur des serveurs sécurisés et aucune donnée bancaire n’est conservée par MONDIAL TV.

L’Abonné garantit à MONDIAL TV qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il maintiendra les fonds ou autorisations suffisants pour permettre le règlement de chaque échéance.

4.3 Facturation électronique

Chaque paiement donne lieu à l’émission d’une facture électronique disponible dans l’espace client de l’Abonné. L’Abonné accepte expressément la réception de ses factures sous format électronique, conformément à l’article 289 VII du Code général des impôts.

Les factures indiquent la période couverte, le montant TTC payé et la date d’échéance suivante.
En cas de souscription via une plateforme tierce (App Store ou Play Store), la facturation est émise directement par ladite plateforme, sous sa responsabilité.

4.4 Retard ou incident de paiement – suspension

En cas de refus ou d’impossibilité de prélèvement, MONDIAL TV adressera un e-mail de notification invitant l’Abonné à régulariser sa situation sous un délai maximum de sept (7) jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai :

• l’accès au service pourra être suspendu temporairement jusqu’à paiement complet ;
• l’Abonné pourra se voir facturer des frais de rejet bancaire ou de traitement, conformément à la réglementation d’un montant de 15 euros par rejet ;
• au-delà de trente (30) jours de non-paiement, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues à MONDIAL TV.

MONDIAL TV se réserve le droit de bloquer toute nouvelle souscription en cas d’impayé non régularisé.

4.5 Révision tarifaire et information préalable

MONDIAL TV se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution des taxes, des coûts techniques, ou des droits de diffusion.

Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné :

• par notification électronique (e-mail ou message dans l’application) ;
• au moins quinze (15) jours avant la date d’application du nouveau tarif.

L’Abonné aura alors la possibilité :

• soit d’accepter le nouveau tarif, ce qui vaut poursuite du contrat ;
• soit de résilier son abonnement sans frais, avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, conformément à l’article 6.

À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification sera réputée acceptée et applicable à compter de la période d’abonnement suivante.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

5.1 Délai de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter :

• de la date de conclusion du contrat, pour un abonnement en ligne ou à distance ;
• ou de la date de signature du contrat, pour un abonnement souscrit hors établissement (terrain ou démarchage).

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2 Procédure (en ligne, e-mail, courrier recommandé)

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné peut utiliser l’une des options suivantes :

1. En ligne

Se connecter à son compte sur le site https://mondial.tv, rubrique “Mon compte → Résilier / Se rétracter”, et soumettre le formulaire électronique prévu à cet effet.

1. Par e-mail

Envoyer une demande de rétractation claire à gestion@mondial-tv.fr, en indiquant :

• nom et prénom,
• adresse e-mail associée au compte,
• date de souscription,
• et mention explicite de la volonté de se rétracter (“Je souhaite exercer mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation”).

1. Par courrier recommandé avec accusé de réception

Envoyer le formulaire type de rétractation (fourni en Annexe 1 des présentes CGV) ou une déclaration écrite à :

MONDIAL TV – Service Clients 14-16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay-sous-Bois, France

La demande est réputée conforme dès lors qu’elle est envoyée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

5.3 Modalités spécifiques terrain / télévente (formulaire papier)

Dans le cadre d’une vente hors établissement (terrain, démarchage) ou d’une souscription par télévente, MONDIAL TV remet obligatoirement à l’Abonné un formulaire de rétractation papier ou électronique, conforme au modèle officiel du Code de la consommation.

Ce formulaire peut être :

• signé et remis directement au commercial, ou
• renvoyé par courrier ou par e-mail au service clients dans le délai légal de quatorze (14) jours.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse de l’Abonné pour bénéficier d’un accès immédiat au service, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Si l’Abonné demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite ce droit, il sera redevable d’un montant proportionnel à la période d’accès effectivement utilisée jusqu’à la date de la rétractation.

5.4 Effets : remboursement / désactivation du compte

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions légales :

• MONDIAL TV désactivera l’accès au compte et aux contenus dès réception de la demande ;
• tout paiement déjà effectué sera remboursé intégralement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès contraire de l’Abonné.

En cas de retour d’un Stick TV Mondial (si acheté), celui-ci devra être :

• renvoyé dans son état neuf et complet (packaging et accessoires d’origine) ;
• dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation ;
• à l’adresse du service clients mentionnée ci-dessus.

Les frais de retour du matériel sont à la charge de l’Abonné.

5.5 Exceptions : contenus déjà visionnés, Stick TV activé

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. Contenus numériques déjà consommés : L’Abonné perd son droit de rétractation s’il a commencé à visionner un contenu du Service avant la fin du délai légal, après avoir expressément donné son accord pour l’exécution immédiate du contrat.
2. Stick TV Mondial activé : Le droit de rétractation est exclu pour le Stick TV Mondial dès lors que :
   • le produit a été déballé, activé ou utilisé ;
   • ou qu’il contient des logiciels ou licences numériques déjà enregistrés au nom de l’Abonné.
3. Offres promotionnelles ou essais gratuits déjà consommés : Si l’Abonné a accédé au service dans le cadre d’une offre d’essai gratuit, la rétractation n’est possible qu’à compter de la conversion en abonnement payant, sous réserve qu’aucun contenu n’ait été consommé avant cette date.

ARTICLE 6 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

6.1 Abonnement mensuel sans engagement

L’Abonnement MONDIAL TV est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, à compter de la date d’activation du service telle que définie à l’article 3.4. L’abonnement est sans engagement de durée, ce qui signifie que l’Abonné peut y mettre fin à tout moment, conformément aux dispositions du présent article.

Le règlement de l’abonnement est effectué à terme à échoir, c’est-à-dire pour le mois à venir, et couvre la période de facturation en cours. Aucune somme ne sera remboursée pour la période entamée, sauf en cas de manquement imputable à MONDIAL TV ou d’exercice légal du droit de rétractation.

6.2 Reconduction tacite

À l’issue de chaque période mensuelle, l’abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

Le prélèvement ou le paiement automatique du mois suivant est effectué à la date anniversaire de la souscription, sauf en cas de résiliation préalable. L’Abonné est informé de la reconduction tacite dès la souscription, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

6.3 Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut à tout moment résilier son abonnement, sans justification ni frais, par l’un des moyens suivants :

1. a) Depuis son compte client

• En se connectant à l’espace personnel sur le site https://mondial.tv.
• En cliquant sur la rubrique “Mon compte → Résilier mon abonnement”.
• En confirmant la demande via le bouton de validation prévu à cet effet.

1. b) Par e-mail En adressant une demande à gestion@mondial-tv.fr, depuis l’adresse associée au compte, en précisant :

• le nom et prénom du titulaire,
• l’adresse e-mail liée au compte,
• et la volonté claire de résilier l’abonnement.

L’Abonné peut, s’il le souhaite, notifier sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à :

MONDIAL TV – Service Clients 14-16 Avenue Louison Bobet
94120 Fontenay-sous-Bois, France

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, à condition que la demande soit reçue au moins 48 heures avant la prochaine échéance de facturation.

Toute demande reçue après ce délai sera prise en compte pour la période suivante.

Un e-mail de confirmation est systématiquement envoyé à l’Abonné dès la prise en compte effective de la résiliation.

6.4 Résiliation par MONDIAL TV (fraude, non-paiement, abus)

MONDIAL TV se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout abonnement dans les cas suivants :

• Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs échéances malgré relance ;
• Utilisation frauduleuse ou partage non autorisé des identifiants ;
• Utilisation abusive ou contraire à la loi, notamment en cas de diffusion publique ou commerciale des flux ;
• Contournement des mesures techniques de sécurité, notamment l’utilisation de VPN, proxy ou outils de masquage d’adresse IP pour accéder à des contenus non autorisés ;
• Fourniture d’informations fausses ou incomplètes lors de la souscription ;
• Comportement portant atteinte à la sécurité, la stabilité ou la réputation du Service ou de ses partenaires.

La résiliation est notifiée à l’Abonné par e-mail. Dans ce cas, MONDIAL TV se réserve le droit de bloquer toute nouvelle souscription du même utilisateur et de conserver les données nécessaires à la prévention de la fraude, conformément à la réglementation en vigueur.

Les sommes déjà perçues au titre de la période en cours restent acquises à MONDIAL TV.

6.5 Effets de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation :

• l’accès au Service MONDIAL TV est immédiatement désactivé ;
• les identifiants de connexion de l’Abonné sont désactivés ou supprimés ;
• l’Abonné conserve toutefois la possibilité de consulter ses factures antérieures depuis son espace client pendant une durée de trente (30) jours après désactivation ;
• aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par MONDIAL TV.

La résiliation du compte n’entraîne pas automatiquement la suppression des données personnelles, qui sont conservées pour la durée légale nécessaire à la gestion administrative et comptable du contrat, conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

MONDIAL TV s’engage à supprimer définitivement l’ensemble des données personnelles à la demande expresse de l’Abonné, conformément à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ, QUALITÉ ET SÉCURITÉ DU SERVICE

7.1 Engagements de continuité

MONDIAL TV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires afin d’assurer la disponibilité continue du Service et la meilleure qualité possible de diffusion.

Le Service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruptions prévues pour maintenance ou mises à jour. Les flux vidéo sont distribués via une infrastructure sécurisée et redondante, dimensionnée pour garantir un accès stable aux chaînes, replays et contenus à la demande, dans la limite des capacités techniques du réseau Internet et des accords de diffusion conclus avec les ayants droit.

MONDIAL TV ne garantit pas une disponibilité absolue du Service, mais s’engage à limiter au strict minimum toute interruption.

L’Abonné reconnaît expressément que la qualité du Service dépend également :

• de la bande passante de sa connexion Internet,
• de la stabilité de son réseau domestique (Wi-Fi, 4G/5G, fibre, etc.),
• et du niveau de performance de ses appareils (téléviseur, smartphone, ordinateur, etc.).

7.2 Interruptions planifiées ou de force majeure

MONDIAL TV peut être amenée à interrompre temporairement le Service pour effectuer :

• des opérations de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour de ses systèmes techniques ;
• des modifications liées à des contraintes légales ou contractuelles imposées par les ayants droit ou les partenaires de diffusion ;
• ou toute autre opération nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du Service.

Dans la mesure du possible, les Abonnés seront informés à l’avance de ces interruptions planifiées par e-mail, notification dans l’application ou message sur le site officiel.

MONDIAL TV ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du Service résultant :

• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève, panne Internet généralisée, décision administrative, etc.) ;
• d’un dysfonctionnement du réseau de l’opérateur de télécommunication ou du fournisseur d’accès Internet de l’Abonné ;
• ou d’un incident technique imputable à un tiers intervenant sur les infrastructures de diffusion.

Toutefois, en cas d’interruption prolongée de plus de 72 heures consécutives imputable exclusivement à MONDIAL TV, une compensation commerciale pourra être proposée sous forme de prolongation d’accès ou d’avoir équivalent, à la discrétion de la société.

7.3 Responsabilité de la connexion Internet

L’Abonné est seul responsable de l’installation, de la configuration et de la performance de sa connexion Internet et de ses équipements personnels utilisés pour accéder au Service.

Il lui appartient notamment :

• de disposer d’un accès Internet haut débit stable (au minimum 5 Mb/s pour la SD, 10 Mb/s pour la HD et 25 Mb/s pour la 4K) ;
• de veiller au bon fonctionnement de son réseau Wi-Fi ou Ethernet ;
• de s’assurer que ses paramètres de sécurité, pare-feux ou logiciels tiers ne bloquent pas le Service ;
• et de maintenir à jour ses appareils et navigateurs pour garantir la compatibilité avec l’application MONDIAL TV.

MONDIAL TV décline toute responsabilité en cas :

• de lenteur, coupure, mauvaise qualité de flux ou impossibilité d’accès au Service due à un problème de connexion Internet ;
• d’utilisation du Service sur un appareil ou un réseau non conforme aux spécifications techniques indiquées à l’article 2.2 ;
• ou de toute défaillance résultant d’une configuration locale inadaptée.

7.4 Protection anti-piratage

MONDIAL TV met en œuvre des mesures de protection avancées destinées à sécuriser les flux vidéo et à protéger les droits de propriété intellectuelle de ses partenaires.

Ces dispositifs incluent :

• un chiffrement des flux de diffusion (DRM – Digital Rights Management) ;
• des contrôles d’accès et d’authentification par identifiants uniques ;
• un système de détection automatique des connexions simultanées anormales ou des partages de comptes non autorisés ;
• et des marqueurs numériques permettant de tracer les usages illicites et de lutter contre la rediffusion non autorisée des contenus.

Toute tentative de contournement de ces dispositifs, d’enregistrement, de capture, de diffusion ou de reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et constitue une violation des droits d’auteur et des présentes CGV.

En cas de constat de piratage, d’utilisation frauduleuse ou de manquement grave à ces obligations :

• MONDIAL TV pourra suspendre ou résilier immédiatement le compte concerné, sans préavis ni indemnité ;
• et se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale nécessaire à la protection de ses intérêts et de ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilité limitée de MONDIAL TV

MONDIAL TV est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture du Service, conformément aux usages du secteur audiovisuel et aux limites techniques des réseaux Internet.

La responsabilité de MONDIAL TV ne saurait être engagée en cas de :

• dysfonctionnement technique, panne ou interruption temporaire du Service résultant d’opérations de maintenance, de mises à jour, de surcharge du réseau ou de causes indépendantes de sa volonté ;
• indisponibilité partielle ou totale de certaines chaînes ou contenus, lorsque celle-ci résulte de la fin ou de la suspension de droits de diffusion accordés par les ayants droit ;
• défaillance du fournisseur d’accès Internet ou du réseau de télécommunication de l’Abonné ;
• incompatibilité du Service avec certains équipements, navigateurs ou versions logicielles ;
• dommages indirects tels que perte de données, perte de chance, perte de profit ou trouble commercial.

MONDIAL TV n’est en aucun cas responsable du contenu des chaînes diffusées ni des éventuelles erreurs de programme, descriptions, sous-titres ou horaires, ceux-ci relevant de la seule responsabilité des éditeurs et diffuseurs partenaires.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MONDIAL TV, si elle devait être engagée pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Abonné au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

8.2 Responsabilité de l’Abonné (matériel, accès, usage)

L’Abonné est seul responsable de :

• l’installation et du bon fonctionnement de son équipement informatique, téléviseur ou appareil connecté ;
• la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
• la qualité et la stabilité de sa connexion Internet ;
• et de toute utilisation du Service réalisée sous son compte, même à son insu, sauf preuve contraire.

L’Abonné s’engage à :

• utiliser le Service exclusivement à des fins personnelles et privées, dans le respect des lois françaises et internationales ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs techniques de protection (chiffrement, DRM, contrôle d’accès) ;
• ne pas partager, redistribuer, copier ou enregistrer les flux de diffusion du Service, sous peine de suspension immédiate et de poursuites civiles ou pénales ;
• informer sans délai MONDIAL TV de toute utilisation non autorisée ou suspecte de son compte.

L’Abonné est responsable de tout dommage causé à MONDIAL TV ou à des tiers en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme du Service. En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, MONDIAL TV pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement des sommes déjà versées, conformément à l’article 6.4.

8.3 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations ;
• coupures d’énergie ou de télécommunication à grande échelle ;
• guerres, attentats, émeutes, grèves internes ou externes ;
• pannes globales d’Internet ou cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
• décisions ou restrictions gouvernementales ou administratives empêchant la diffusion des programmes.

Pendant toute la durée de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Si la situation perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification écrite.

Aucune compensation ne pourra être réclamée à MONDIAL TV au titre d’un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – CONTACTS / DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments composant le Service MONDIAL TV – y compris, sans que cette liste soit limitative : le site Internet, les applications, le design graphique, les interfaces, les logos, les marques, les textes, les vidéos, les sons, les images, les bases de données, les outils logiciels et les flux de diffusion – sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MONDIAL TV ou de ses partenaires, éditeurs et ayants droit.

Les chaînes, programmes et contenus proposés dans le cadre du Service sont diffusés conformément à des licences de diffusion et accords contractuels conclus avec les ayants droit, producteurs, éditeurs et distributeurs concernés. L’Abonné reconnaît expressément que MONDIAL TV agit en qualité de diffuseur autorisé et n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus accessibles via le Service.

Aucune cession de droit d’auteur ou de reproduction n’est réalisée au bénéfice de l’Abonné dans le cadre de la souscription.

9.2 Licence d’usage personnelle et non exclusive

MONDIAL TV accorde à l’Abonné une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, révocable et non transférable du Service et de ses contenus, uniquement à des fins privées et domestiques, dans le respect des présentes Conditions Générales.

Cette licence :

• ne confère aucun droit de propriété sur les contenus, chaînes ou logiciels associés ;
• ne peut être utilisée qu’à des fins de consultation et de visionnage via les interfaces officielles de MONDIAL TV ;
• est limitée à un usage sur les appareils autorisés et pour le nombre de connexions prévues à l’article 2.3.

Toute utilisation du Service dans un cadre public, commercial ou collectif (bars, hôtels, salles d’attente, événements, etc.) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MONDIAL TV ou de ses ayants droit.

9.3 Interdiction de copie ou rediffusion

L’Abonné s’interdit formellement, directement ou indirectement, de :

• reproduire, enregistrer, copier, distribuer, transmettre, publier, adapter, modifier, traduire, représenter ou diffuser tout ou partie du Service ou des contenus accessibles via MONDIAL TV ;
• capturer les flux vidéo ou audio par tout procédé technique (enregistrement local, capture d’écran, duplication de flux, etc.) ;
• extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des données ou éléments du Service (bases de données, listes de chaînes, descriptions, visuels) ;
• utiliser ou partager tout logiciel, code ou dispositif visant à contourner les mesures de protection technique (DRM) mises en œuvre par MONDIAL TV ;
• proposer, revendre, redistribuer ou rendre accessible le Service à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute reproduction ou diffusion publique non autorisée des programmes, même partielle, constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

9.4 Sanctions en cas de violation

Tout manquement aux obligations prévues au présent article expose l’Abonné à :

• la suspension immédiate de son accès au Service, sans préavis ni remboursement ;
• la résiliation définitive du contrat pour faute grave, conformément à l’article 6.4 ;
• et, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits d’auteur, contrefaçon, fraude informatique ou violation des mesures techniques de protection.

MONDIAL TV se réserve le droit de communiquer toute information utile aux ayants droit ou aux autorités compétentes en cas d’usage frauduleux ou illicite du Service, dans le respect du RGPD.

En cas de préjudice avéré (rediffusion publique, revente de comptes, enregistrements illégaux, etc.), MONDIAL TV se réserve le droit de réclamer à l’Abonné des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.

ARTICLE 10- DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Traitement conforme au RGPD

MONDIAL TV s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Abonnés conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les traitements de données réalisés par MONDIAL TV ont pour finalité :

• la création, gestion et exécution du contrat d’abonnement,
• la facturation et le paiement sécurisé des services,
• la fourniture et amélioration du Service OTT/IPTV,
• la gestion des relations client et du support technique,
• et, sous réserve du consentement explicite de l’Abonné, l’envoi d’informations commerciales ou de nouveautés.

Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins non prévues dans les présentes CGV.

10.2 Hébergement et sécurité

Les données personnelles collectées sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Europe, dans le respect des standards internationaux de sécurité (ISO/IEC 27001).

MONDIAL TV met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données :

• chiffrement des communications (HTTPS / SSL),
• contrôle d’accès restreint aux personnels autorisés,
• authentification forte des administrateurs,
• sauvegardes régulières et procédures de continuité d’activité,
• audit et supervision de sécurité.

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de MONDIAL TV.
Les paiements sont entièrement gérés par des prestataires agréés DSP2 (tels que MOLLIE ou SEPA EXPRESS).

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les utilisateurs, MONDIAL TV notifiera la CNIL et les personnes concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10.3 Utilisation, conservation et durée

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour la fourniture du service.

Elles comprennent notamment :

• les données d’identification (nom, prénom, e-mail, téléphone) ;
• les données contractuelles (formule, date de souscription, facturation, historique de paiements) ;
• les données techniques (appareils connectés, logs de connexion, adresse IP, géolocalisation limitée à la conformité des droits de diffusion) ;
• et, le cas échéant, les préférences d’utilisation (langue, favoris, profils).

Durées de conservation :

• Données de compte : conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 12 mois après résiliation, sauf obligations légales contraires (ex. : données comptables).
• Logs techniques : conservés pour une durée maximale de 6 mois à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.
• Factures et pièces comptables : archivées pendant 10 ans, conformément à la législation fiscale.

Les données ne sont ni revendues, ni louées, ni transférées à des tiers à des fins commerciales.
Toute communication à un prestataire (hébergeur, support client, maintenance technique) fait l’objet d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

10.4 Droits de l’utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Abonné dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : corriger toute information inexacte ou incomplète ;
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : demander la suppression définitive des données, sous réserve d’obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation de ses données ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, lisible et exploitable ;
• Droit d’opposition : s’opposer à tout traitement à des fins commerciales ou statistiques ;
• Droit de définir le sort de ses données après décès, conformément à la loi Informatique et Libertés.

L’exercice de ces droits est gratuit et peut être effectué à tout moment selon les modalités précisées à l’article 10.5.

10.5 Contact : gestion@mondial-tv.fr

Pour toute question relative à la protection de ses données ou pour exercer ses droits RGPD, l’Abonné peut contacter :

Service Délégué à la Protection des Données (DPO) MONDIAL TV – Service Clients
14-16 Avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France gestion@mondial-tv.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande, sauf cas complexes nécessitant une prolongation, dont l’Abonné sera alors informé.

En cas de désaccord persistant, l’Abonné peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) pour toute réclamation relative à la gestion de ses données personnelles.

10.6 Cookies et traceurs

Le site https://mondial.tv et l’application MONDIAL TV utilisent des cookies et technologies similaires pour :

• permettre le fonctionnement technique du service (authentification, sécurité, gestion de session) ;
• améliorer l’expérience utilisateur (préférences, langue, ergonomie) ;
• réaliser des statistiques d’audience anonymisées.

Aucun cookie publicitaire tiers ni traqueur commercial n’est utilisé sans le consentement explicite de l’utilisateur. Lors de la première connexion, l’Abonné peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix via le bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

Les cookies techniques essentiels sont exemptés de consentement car nécessaires au fonctionnement du Service.

ARTICLE 11 – USPENSION OU RÉSILIATION ANTICIPÉE

11.1 Motifs justifiés de suspension

MONDIAL TV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Abonné au Service, sans préavis, en cas de manquement constaté aux présentes Conditions Générales, notamment dans les cas suivants :

• Non-paiement ou rejet d’une échéance de facturation ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du compte, notamment en cas de partage d’identifiants, connexions multiples anormales ou revente de compte ;
• Violation des droits de propriété intellectuelle (enregistrement, diffusion, reproduction non autorisée des flux) ;
• Contournement des dispositifs techniques de protection (DRM, géorestriction, limitation d’accès) ;
• Utilisation de VPN, proxy ou tout dispositif de masquage d’adresse IP permettant d’accéder à des contenus non autorisés ;
• Comportement contraire aux lois ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, la stabilité ou la réputation du Service ;
• Tentative d’intrusion, d’altération ou de perturbation du fonctionnement de la plateforme.

La suspension du Service n’emporte pas résiliation immédiate du contrat.
Pendant la période de suspension, les sommes déjà versées restent acquises à MONDIAL TV.

Une notification par e-mail sera envoyée à l’Abonné, l’informant du motif de la suspension et des démarches à effectuer pour régulariser la situation.

11.2 Procédure et notification

Avant toute suspension ou résiliation définitive, MONDIAL TV adressera à l’Abonné :

• un avertissement préalable par e-mail mentionnant la nature du manquement et un délai de régularisation de sept (7) jours calendaires ;
• sauf en cas de fraude manifeste, piratage, ou activité illégale nécessitant une action immédiate sans préavis.

Si la régularisation intervient dans le délai imparti, l’accès au Service sera rétabli sans frais supplémentaires.
À défaut, MONDIAL TV pourra procéder à la résiliation automatique du contrat, sans préavis ni indemnité, tout en conservant la faculté d’engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice.

Toute décision de suspension ou de résiliation est notifiée à l’Abonné par e-mail à l’adresse enregistrée sur son compte, avec mention du motif et de la date d’effet.

11.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou légales de l’Abonné, MONDIAL TV pourra résilier de plein droit le contrat sans mise en demeure préalable lorsque :

• l’infraction commise constitue une atteinte à la sécurité du Service (piratage, détournement de flux, intrusion, fraude) ;
• ou lorsque le comportement de l’Abonné cause un préjudice direct à MONDIAL TV, à ses partenaires ou à ses ayants droit.

Cette résiliation entraîne :

• la suppression immédiate du compte utilisateur,
• la désactivation définitive de l’accès au Service,
• et la perte des droits d’usage liés à l’abonnement sans possibilité de remboursement.

MONDIAL TV pourra, le cas échéant, transmettre aux autorités compétentes ou aux ayants droit concernés toute information utile à la constatation d’une infraction et à la défense de ses intérêts.

L’Abonné fautif reste tenu de l’ensemble des sommes dues à la date de la résiliation.

11.4 Droit de l’Abonné en cas de faute de MONDIAL TV

L’Abonné conserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat, sans frais ni pénalité, dans les cas suivants :

• en cas de manquement grave ou répété de MONDIAL TV à ses obligations principales (exécution du service, non-respect des conditions contractuelles) ;
• en cas d’interruption prolongée du Service excédant soixante-douze (72) heures consécutives et imputable exclusivement à MONDIAL TV ;
• ou en cas de modification unilatérale substantielle du contrat sans information préalable conforme à l’article 12 des présentes.

Pour exercer ce droit, l’Abonné doit notifier sa demande par e-mail à gestion@mondial-tv.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clients.

Si la faute de MONDIAL TV est reconnue et avérée, la résiliation prend effet à la date de réception de la demande, et les sommes perçues au titre de la période postérieure à cette date sont remboursées à l’Abonné dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV

12.1 Procédure de modification

MONDIAL TV se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGV) afin de :

• se conformer à l’évolution de la législation ou de la réglementation en vigueur ;
• tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles ou éditoriales du Service ;
• adapter les conditions commerciales (tarifs, modes de paiement, fonctionnalités, etc.) ;
• ou intégrer de nouvelles offres et services complémentaires.

Toute modification des CGV s’appliquera uniquement aux abonnements en cours à compter de la date d’entrée en vigueur annoncée dans la notification. Les versions antérieures resteront consultables sur le site officiel https://mondial.tv à des fins d’archivage et de transparence.

12.2 Information de l’Abonné au moins 15 jours avant application

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, MONDIAL TV informera chaque Abonné de toute modification substantielle des CGV au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Cette information sera transmise par e-mail à l’adresse associée au compte de l’Abonné, et pourra également être publiée sur le site ou dans l’application MONDIAL TV.

La notification indiquera clairement :

• la nature et la portée des modifications apportées,
• la date d’application prévue,
• et le droit de résiliation sans pénalité dont dispose l’Abonné s’il refuse les nouvelles conditions.

Les modifications mineures n’affectant ni les droits ni les obligations essentielles de l’Abonné (ex. : corrections typographiques, précisions techniques, mise à jour de coordonnées) pourront être effectuées sans préavis particulier, sous réserve de leur conformité légale.

12.3 Droit de refus et résiliation sans pénalité

Si l’Abonné n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité, selon les modalités suivantes :

• en adressant un e-mail à gestion@mondial-tv.fr indiquant son refus des nouvelles CGV ;
• ou en procédant à la résiliation via son espace client avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées pour la période en cours resteront acquises à MONDIAL TV, sauf décision contraire dans le cas d’une modification affectant substantiellement la fourniture du Service.

L’absence de résiliation avant la date d’application des nouvelles CGV vaut acceptation tacite par l’Abonné. Dès lors, les nouvelles dispositions lui seront pleinement opposables à compter de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

13.1 Contact : gestion@mondial-tv.fr / 01 84 800 111

Pour toute demande d’information, d’assistance technique, de rétractation ou de réclamation, l’Abonné peut contacter le Service Clients MONDIAL TV par les moyens suivants :

• Par e-mail (canal prioritaire) : gestion@mondial-tv.fr Ce canal est réservé à toutes les demandes techniques, administratives ou relatives à la facturation.
• Par téléphone (service commercial uniquement) : 01 84 800 111 Ce numéro est destiné aux informations commerciales, aux souscriptions et aux questions relatives aux offres.
  Aucune assistance technique ni réclamation ne sera traitée par téléphone pour des raisons de traçabilité et de sécurité.
• Par courrier postal : MONDIAL TV – Service Clients 14-16 Avenue Louison Bobet
  94120 Fontenay-sous-Bois, France
•  

13.2 Horaires et délais de réponse

Le service client est disponible :

• du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00 (hors jours fériés).

Les messages reçus par e-mail ou via le formulaire en ligne sont traités dans un délai moyen de 24 à 48 heures ouvrées. Les demandes complexes nécessitant une analyse technique ou comptable peuvent faire l’objet d’un délai supplémentaire, auquel cas l’Abonné sera informé par e-mail.

13.3 Procédure de réclamation

En cas d’insatisfaction ou de litige relatif à l’exécution du contrat, l’Abonné peut déposer une réclamation auprès du service client :

1. En envoyant un e-mail à gestion@mondial-tv.fr, en précisant :
   • ses coordonnées complètes,
   • l’adresse e-mail associée au compte MONDIAL TV,
   • la date de souscription,
   • et l’objet précis de la réclamation (facturation, service, contenu, etc.) ;
2. MONDIAL TV accuse réception de la demande et ouvre un dossier de suivi ;
3. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception complète de la réclamation.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’Abonné conserve la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article 13.4 ci-dessous.

13.4 Médiation à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit gratuit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MONDIAL TV, après épuisement des procédures internes de réclamation.

Le médiateur compétent pour MONDIAL TV est :

Société Médiation Professionnelle (SMP – Médiateur de la consommation) 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux Site : www.mediateur-consommation-smp.fr E-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr

L’Abonné peut également déposer sa demande en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL) : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le recours à la médiation est facultatif et ne suspend pas les délais légaux d’action judiciaire.
L’Abonné reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Loi française

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de traduction.

L’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ainsi que tout litige relatif au Service MONDIAL TV relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs.

14.2 Recherche de solution amiable

En cas de litige, l’Abonné s’engage à contacter préalablement le Service Clients MONDIAL TV afin de rechercher une solution amiable.

Le Service Clients s’efforcera de résoudre le différend à l’amiable dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, l’Abonné pourra recourir gratuitement à la procédure de médiation à la consommation mentionnée à l’article 13.4, ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, médiation judiciaire).

Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais pour agir en justice.

14.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Créteil, sauf dispositions impératives contraires protégeant le consommateur.

Pour les Abonnés résidant dans l’Union européenne, il est rappelé que ceux-ci bénéficient également des droits garantis par le Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale.

Fiche Tarifaire

Le service MONDIAL TV+ fournit à l’ADHÉRENT est proposé au prix mensuel de 9,90 euros TTC, outre les frais de dossiers liés à l’ouverture du contrat.

Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées « A la demande » sur le Site et sont indiqués en euros TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

16.1 Modalités de paiement

Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels « A la demande » se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site.

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société SEPA EXPRESS, partenaire de la Société. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le paiement des Programmes Audiovisuels « A la demande » par carte bancaire est immédiat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l’Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site.

16.2 Contenu vidéo à la demande contenu dans le service

L’Abonnement Contenu vidéo à la demande contenu dans le service en illimité, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser, au cours d’un mois donné, tous les Programmes Audiovisuels appartenant à la sélection du mois en cours figurant sur le Site.

Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour le téléchargement et la visualisation pendant tout le mois sans limitation du nombre de visualisations.

Un même Programme Audiovisuel ne peut être téléchargé que sur un seul Support de Réception.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

Coordonnées du médiateur : MEDIATION SOLUTION – www.sasmediationsolution-conso.fr.

Adresse postale :

MEDIATION SOLUTION

222 Chem. de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (articles L.111-1 et L.612-1 du code de la consommation) concernant le processus de médiation des litiges de consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’établissement.

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du code de la consommation) lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr